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Article 1 : Préambule
1.1 - la boutique
La boutique en ligne du site Internet "fabiopain.fr" a été mise en place par la société Fabiopain SARL, qui en est l'exploitante.
Toute commande validée par le consommateur au sein de la boutique "fabiopain.fr" implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.
1.2 - validité de la commande
Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le consommateur commande en ligne les produits qui y sont présentés.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
1.3 - application des conditions générales de vente
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarde ou d'édition des présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces dites conditions étant susceptibles d'être modifiées par Fabiopain. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le consommateur.
1.4 - informations contractuelles
La boutique en ligne mise en place par la société Fabiopain dans le cadre de son site Internet mentionne les informations suivantes :
- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
- indication, en euros (TTC) du prix des biens et le cas échéant, participation aux frais de port
- indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution
- l'existence d'un droit de rétractation
- la durée de validité de l'offre
L'ensemble des informations du site "fabiopain.fr" est présenté dans la langue choisie.
1.5 - obligations réciproques
Ces conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations et des droits des deux parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces dites conditions. Fabiopain s'engage pour sa part à respecter son rôle de vendeur ou de producteur dans le cadre de ces mêmes conditions.
Article 2 : Généralités
2.1 - objet et entrée en vigueur des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Fabiopain au consommateur.
2.2 - documents contractuels
Le présent contrat est formé des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
- les présentes conditions générales de vente
- le bon de commande
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
2.3 - durée
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande par le consommateur.
Ces conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.
2.4 - validité de la signature électronique
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du consommateur par "confirmer la commande" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente tel que "droit de rétractation" et "rupture de stock".
Le "confirmer la commande" associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.
2.5 - preuve de transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Fabiopain dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.
Article 3 : Produits
3.1 - information
Fabiopain présente sur son site Internet les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
3.2 - prix / TVA / frais de livraison
Les prix du site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et n'intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale du bon de commande.
Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site de fabiopain, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.
Frais de livraison :
Pour le service livraison, fabiopain a choisi le service de la poste COLISSIMO qui garanti un délai de livraison de 48h (2 jours ouvrables).
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En dessous de 80 € d'achat, les frais de port et d'emballage s'élèvent à 8.50€.
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Au dessus de 80 € d'achat, les frais de port et d'emballage sont gratuits.
3.3 - disponibilité
Les délais de disponibilité sont mentionnés sur les fiches-produits détaillées mises en ligne sur le site Fabiopain et sont reportés à chaque produit inséré dans le bon de commande du consommateur. Dans le cadre d'un report de disponibilité d'un produit, Fabiopain informera le consommateur des nouvelles dates de disponibilité. En cas d'indisponibilité prolongée d'un produit, Fabiopain proposera au consommateur un produit de substitution équivalent ou à défaut l'annulation de ce produit et son remboursement, le cas échéant.
3.4 - validité des offres produits
Les offres présentées par fabiopain ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Fabiopain se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix, selon les contraintes imposées par les fournisseurs d'emballage et de matières premières et d'informer le consommateur.
3.5 - conformité des offres produits
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies des produits en vente peuvent présentés de légères variantes de présentation sans toutefois présenter de différence au niveau des ingrédients.
3.6 - avertissements / conseils
Fabiopain rappelle au consommateur qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données personnelles contenues dans les produits achetés. Fabiopain ne saurait être tenue pour responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages résultant d'une négligence éventuelle de la part du consommateur.
3.7 - transfert de propriété
Fabiopain conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Le transfert de propriété d'un bien acheté à Fabiopain par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par Fabiopain.
Seul l'acheteur d'origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.
Article 4 : Commande
4.1 - confirmation de la commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie de e-mail.
4.2 - données relatives au consommateur
Toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.
Le consommateur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit à Fabiopain. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du consommateur.
4.3 - exécution de la commande
Le consommateur sera averti par e-mail de l'imminence d'un envoi concernant sa commande.
Cette commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de sa date de validation définitive par Fabiopain (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).
4.4 - inexécution de la commande
Fabiopain ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock de matières premières ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Fabiopain n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d'annulation de la commande), soit le cas échéant, un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalents, en accord avec Fabiopain.
En cas d'impossibilité d'échange, Fabiopain se réserve le droit d'annuler la commande du consommateur et de lui rembourser les sommes encaissées.
4.5 - obligations réciproques
- 4.5.a : du consommateur
A défaut d'exhaustivité et de conformité des renseignements fournis par le consommateur lors de sa commande, Fabiopain ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient, notamment en termes de retard et/ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du consommateur.
- 4.5.b : du revendeur
Fabiopain s'engage à informer le consommateur de tout changement intervenu dans sa commande relatif au délai, prix, caractéristiques, afin de laisser à ce dernier la décision de modifier sa commande en conséquence.
- 4.6 - participation aux frais de port
Fabiopain se réserve le droit de facturer au consommateur, au-dessous d'un certain seuil de commande, une participation aux frais de port. Ce seuil ainsi que la participation demandée seront clairement stipulés sur le site "Fabiopain.fr".
- 4.7 - avertissements / conseils
Fabiopain recommande au consommateur de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur support informatique fiable jusqu'à la résolution définitive de sa commande, voire jusqu'à la fin de la période de garantie des produits livrés.
Article 5 : Paiement
5.1 - validation
Les chèques ou paiements sont encaissés dès validation de la commande par le consommateur.
Les règlements par carte bancaire sont soumis aux mêmes conditions d'encaissement en dehors d'offres de paiement spécifiques et/ou ponctuelles proposées dans le cadre du site Internet "Fabiopain.fr".
5.2 - mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande, à savoir : carte bancaire, chèque.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du règlement. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.
5.3 - intégralité du paiement
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Fabiopain se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.
5.4 - obligations réciproques
- 5.4.a : du consommateur
Le consommateur garantit à Fabiopain qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit lors de la validation du bon de commande.
- 5.4.b : du vendeur
Fabiopain se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
Fabiopain a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Toutefois, le consommateur reste avisé que Fabiopain ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.
5.5 - avertissements / conseils
Fabiopain recommande au consommateur de s'assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le site. Fabiopain rappelle au consommateur que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d'un système sécurisé et qu'aucun numéro de carte bancaire n'est conservé dans ses fichiers.
Article 6 : Livraison
6.1 - généralités
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédié et que le consommateur se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port.
6.2 - modalités
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Fabiopain a pris comme choix du mode de transport de faire appel au service colissimo de la poste. Fabiopain rappelle au consommateur qu'il est tenu de s'assurer avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande.
6.3 - réserves d'usage
Le consommateur a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnée de la signature du consommateur.
Le consommateur devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (accompagnée le cas échéant du" constat de spoliation " ou du " relevé d'anomalie " obtenu auprès du transporteur) par simple courrier à Fabiopain, Service Client - 16 rue de la Fabrique - 68530 BUHL.
Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.
6.4 - obligations réciproques
- 6.4.b : du consommateur
Le consommateur a la responsabilité de s'assurer de la conformité de la livraison en présence du transporteur, soit par lui-même ou soit par une personne habilitée par ses soins à réceptionner cette livraison.
- 6.4.a : du revendeur
Fabiopain effectuera tous les efforts nécessaires pour régulariser la situation auprès du transporteur dans la mesure ou le consommateur aura procédé à toutes les démarches requises en cas d'anomalie lors de la livraison.
Fabiopain ne saurait être tenue pour responsable d'éventuels retard de livraison et notamment en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle de la chaîne logistique et/ou des services postaux et/ou des moyens de transport ou des communications).
6.5 - délais
En cas de retard de livraison par la Poste dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans l'e-mail "Traitement de votre commande - avis d'expédition", Fabiopain suggère au consommateur de vérifier auprès de son bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, l'invite à signaler ce retard en contactant le Service Clients en priorité par téléphone ou en adressant un e-mail. (cf. Art.12 - 12.9)
Fabiopain contactera alors la Poste afin de démarrer une enquête. Cette enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais au domicile du consommateur. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, la Poste considèrera le colis comme étant perdu. C'est seulement à la clôture de cette enquête que Fabiopain pourra renvoyer un produit de remplacement à ses frais. Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, le consommateur pourra obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.
6.6 - anomalie / spoliation
Dans le cadre d'une livraison effectuée par La Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune " La Poste ") et qu'il est accepté à la livraison accompagnée de "réserves manuscrites", il est indispensable que le consommateur se fasse établir un " relevé d'anomalie " par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend. Ce formulaire devra être adressé à Fabiopain afin que ce dernier puisse ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant.
En cas de refus de cette marchandise à la livraison et en plus des "réserves manuscrites" à émettre, le consommateur devra demander au transporteur le renvoi de ce colis à Fabiopain, accompagné d'un " constat de spoliation " (constat 170) et rester en possession d'une copie de ce formulaire, le cas échéant.
6.7 - avertissements / conseils
Seuls les dommages et anomalies mentionnés dans les dites réserves émises par le consommateur seront prises en compte dans la résolution du litige par la poste.
Fabiopain rappelle qu'en cas de problème de livraison, le consommateur doit impérativement garder tous les éléments reçus en l'état (emballages et suremballage compris) jusqu'à résolution complète de son dossier.
Tout manquement aux règles définies ci-dessus peut engendrer le refus de prise en charge du litige par la poste.
Article 7 : Réception
7.1 - modalités
Le consommateur devra formuler auprès de Fabiopain, dans les deux jours ouvrés suivant la date de réception du colis, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.
7.2 - erreurs de livraison
Dans le cadre d'une livraison qui ne lui serait pas destinée, le consommateur est tenu de garder le(s) colis en l'état et d'en informer selon les modalités, le Service Clients de Fabiopain:
- par téléphone au 03 89 76 96 66, de 8h à 12h et de 15h à 18h du lundi au jeudi le vendredi de 8h à 12h, hors jours fériés.
- en se connectant sur notre site dans la rubrique "Nous contacter" après s'être identifié et avoir saisi le numéro de commande correspondant, le consommateur pourra poser une question ou formuler une demande.
7.3 - produits non-conformes
En cas de produit non conforme, le consommateur pourra formuler cette réclamation selon les modalités, auprès du Service Clients de Fabiopain:
- par téléphone au 03 89 76 96 66, de 8h à 12h et de 15h à 18h du lundi au jeudi le vendredi de 8h à 12h, hors jours fériés.
- en se connectant sur notre site dans la rubrique "Nous contacter" après s'être identifié et avoir saisi le numéro de commande correspondant, le consommateur pourra poser une question ou formuler une demande.
Le consommateur devra décrire précisément les motifs permettant de justifier la non-conformité.
7.4 - obligations réciproques
- 7.4.a : du consommateur
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Fabiopain de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
- 7.4.b : du vendeur
Fabiopain mettra tout en œuvre afin de régulariser le problème rencontré par le consommateur dans les meilleurs délais. Dans ces cas précis et dans la mesure où l'erreur émane de ses services, Fabiopain prendra en charge le retour de ce(s) produit(s) par colissimo.
7.5 - avertissements / conseils
Le consommateur est informé que certains documents liés au(x) colis peuvent lui être réclamés et doit donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballages compris) jusqu'à résolution complète de sa réclamation.
Article 8 : Droit de rétractation
8.1 - généralités
Fabiopain accorde au consommateur un délai de rétractation de 7 jours calendaires (conformément à la législation en vigueur) pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter de la date de réception du produit par l'acheteur.
8.2 - modalités
Tout retour devra préalablement être signalé auprès du Service Client de Fabiopain:
- par e-mail en précisant le numéro de la facture et les produits concernés.
- par téléphone au 03 89 76 96 66, de 8h à 12h et de 15h à 18h du lundi au jeudi le vendredi de 8h à 12h, hors jours fériés.
Un numéro de retour sera alors attribué au produit qui devra être retourné au SAV de Fabiopain. Dans tous les cas, le retour demeure à la charge et aux risques du consommateur.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du consommateur. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versés ou, le cas échéant, avec un complément financier. Les frais de réexpédition restent à la charge du consommateur.
8.3 - obligations réciproques
- 8.3.a : du consommateur
Tout produit faisant l'objet d'une rétractation de la part du consommateur devra être retourné à Fabiopain, dans un état neuf et propre à la revente.
Tout produit qui aurait été abîmé, qui serait incomplet, ou dont l'emballage d'origine serait détérioré ou absent, ne sera ni remboursé ni échangé.
- 8.3.b : du vendeur
En cas d'exercice du droit de rétractation, Fabiopain fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours suivant la réception du retour.
Le consommateur sera alors remboursé par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque.
8.4 - avertissements / conseils
Fabiopain recommande au consommateur d'effectuer le retour de ses produits muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de ce(s) colis.
Tout droit de rétractation exercé au terme des sept (7) jours autorisés se verra refusé par Fabiopain, les produits livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés par le consommateur.
Fabiopain recommande au consommateur de sur-emballer les emballages d'origine de ses produits, car seuls seront repris les produits renvoyés dans leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en parfait état de revente.
Article 9 : Retours
9.1 - généralités
Tout retour de produit devra être soumis à l'accord préalable de Fabiopain et répondre aux conditions requises par le SAV.
Sans accord préalable et/ou respect des conditions de retour, tout colis sera refusé par Fabiopain et retourné aux frais de l'expéditeur.
9.2 - modalités
A réception de la réclamation, Fabiopain attribuera un numéro de retour au(x) produit(s) concerné(s) et le communiquera au consommateur. Le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution de ce numéro d'accord valable huit (8) jours ouvrés. En cas d'erreur de livraison ou de réception non-conforme et selon le poids ou le volume du ou des produits concerné(s), une confirmation de prise en charge sera adressée au consommateur par courrier, lui permettant ainsi d'avoir la garantie que les frais de renvoi de ce(s) produit(s) seront pris en charge par Fabiopain.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra également être retourné à Fabiopain dans les huit (8) jours ouvrés suivant l'accord de retour et remis dans son emballage d'origine et en parfait état, à l'adresse : Fabiopain - 16 rue de la Fabrique - 68530 BUHL. Le numéro de retour accordé devra figurer visiblement sur l'emballage de retour et le bon de retour devra être imprimé et glissé à l'intérieur du colis.
9.3 - avertissements / conseils
Tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de Fabiopain.
Faute de respect des procédures citées ci-avant, aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.
9.4 - conditions de remboursement des frais de retour
Toute demande de remboursement devra être formulée par le consommateur sur justificatifs et dans la limite du coût d'un envoi en colissimo recommandé avec assurance, si nécessaire. Les demandes susceptibles d'être acceptées par Fabiopain le seront uniquement si la responsabilité de ce dernier est mise en cause et si le produit repris correspond bien à la déclaration d'origine faite par le consommateur et confirmé par le SAV.
Article 10 : Garantie des produits
10.1 - modalités
La durée de la garantie des produits consommables est limitée à la date de péremption ou la date correspondant à la mention "à consommer de préférence avant le:"
Dans le cas d'un produit défectueux durant la période de garantie, le consommateur est invité à prendre contact avec le service clientèle qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l'émission d'un numéro et d'un bon d'accord de retour. Cet accord de retour est valable pour une durée de 8 jours ouvrés. A compter de son attribution, le produit défectueux devra être retourné à Fabiopain dans son emballage d'origine fermé, l'ensemble protégé par un suremballage faisant mention de façon visible du numéro de retour communiqué par Fabiopain, le bon de retour imprimé devant être joint dans le colis.
10.2 - généralités
Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n'est applicable que dans le cadre d'un règlement complet de la commande.
10.3 - obligations réciproques
- 10.3.b : du consommateur
Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du consommateur.
Le consommateur est tenu de retourner son produit accompagné du bon de retour.
- 10.3.a : du vendeur
Fabiopain garantit le consommateur le remplacement des produits défectueux ou leur remboursement.
10.4 - hors garantie
Tout produit dont le délai de garantie serait expiré ne sera pas pris en charge par Fabiopain.
Article 11 : Résidents Hors France métropolitaine
généralités
Fabiopain ne livre pas hors France Métropolitaine.
Article 12 : Mentions légales & et Clauses juridiques
12.1 - force majeur
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
- le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre
- l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
12.2 - liens
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de "fabiopain.fr". Fabiopain dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
12.3 - droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels de Fabiopain, ainsi que ceux distribués par elle, est accordée au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
Toutefois, au titre de l'article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel.
En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.
12.4 - informatique et libertés
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : FABIOPAIN service clients - 16 rue de la Fabrique - 68530 BUHL.
12.5 - non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
12.6 - non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
12.7 - titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
12.8 - loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à Fabiopain pour obtenir une solution amiable.
12.9 - informations relatives aux services de Fabiopain
Le site " fabiopain.fr " est administré par Fabiopain: Sàrl, Société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Colmar (68) sous le numéro de SIRET 39274295300012.
Pour toutes informations, questions, et suivi de commande, notre Service Clients est à votre disposition :
- Par e-mail : connexion sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" - où après identification par e-mail et mot de passe, vous pourrez poser votre question ou formuler une demande à travers un menu déroulant.
- par téléphone au 03 89 76 96 66, de 8h à 12h et de 15h à 18h du lundi au jeudi le vendredi de 8h à 12h, hors jours fériés.
Nous vous rappelons que vous pouvez également :
- Accéder à votre commande en ligne sur votre compte-client en passant par ce lien et qui vous donne également accès à un suivi en ligne de l'ensemble de vos commandes.
- Nous écrire à l'adresse suivante : FABIOPAIN - 16 rue de la Fabrique - 68530 BUHL.
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